Toute personne souhaitant créer son entreprise, se pose la question du statut juridique de cette dernière. Quel statut pour quelle activité ? Est-il préférable de sécuriser le patrimoine personnel ? Pour démarrer en tant qu’indépendant, le statut venant à l’esprit, est la micro entreprise. Quelle différence il y a entre une micro entreprise et les autres structures individuelles comme l’EIRL ? Afin d’y répondre, voici tout ce qu’il faut savoir d’une EIRL.
Qu’est-ce qu’une EIRL ?
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée reste assez proche de la micro entreprise par son caractère individuel. L’entreprise est alors, une personne physique avec à sa tête un seul dirigeant.
Les entrepreneurs individuels relevant des BIC ou BNC (bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux) peuvent opter pour ce statut au moment de la création ou en cours d’activité.
L’EIRL n’a pas vocation à évoluer les premières années. Si c’est le cas, les créateurs d’entreprises choisiront plutôt l’EURL pour des gros investissements et une entrée en capital avec des associés, s’ils le souhaitent.
Les principaux avantages :
L’EIRL permet la séparation les patrimoines professionnels et personnels. En cas de faillite, le dirigeant est responsable qu’à hauteur de son patrimoine professionnel. Un autre avantage important contrairement à une micro entreprise, est l’imposition sur les bénéfices. En effet, que l’EIRL, soit soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, le taux d’imposition sera calculé sur les bénéfices. Les bénéfices sont la soustraction du chiffre d’affaires et des différentes charges. Ce qui n’est pas le cas d’une micro entreprise où seules les recettes sont pris en compte pour le calcul des impôts. Enfin, l’EIRL n’a pas de contrainte concernant le chiffre d’affaires à réaliser sous peine d’un changement de statut.
Quelles sont les formalités à la création de l’EIRL ?
La déclaration d’affectation au patrimoine
A la création de l’entreprise, le dirigeant unique dépose une «déclaration d’affectation au patrimoine» pour les biens qu’il utilisera à des fins professionnelles. Cette démarche est effectuée au même endroit qu’à la création d’activité ou au greffe du tribunal de commerce de sa domiciliation, s’il n’est pas tenu de s’immatriculer. L’entrepreneur peut faire cette déclaration après la création, mais il devra s’affranchir des coûts supplémentaires :
- 42 € pour les artisans et exploitants agricoles ;
- 56,16 € pour les commerçants ;
- 49,92 € pour les agents commerciaux ;
- 56,16 € pour les libéraux et les micro entrepreneurs.
Régime fiscal
Peu important le chiffre d’affaires réalisé sur une année, l’entreprise est assujettie à la TVA. Comme nous l’avons vu précédemment, le fait de calculer le bénéfice en déduisant les charges, permet également de soustraire la TVA sur cette même déclaration. Il est donc obligatoire de tenir une comptabilité réelle en collaboration avec un expert-comptable.
Si l’entreprise est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), le revenu de l’entrepreneur est déductible des bénéfices. Le revenu est quant à lui, soumis à l’IR (impôt sur le revenu). Je vous suggère ce lien pour en savoir plus sur les modalités.
Régime social
L’entrepreneur de l’EIRL est soumis au régime général des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont calculés sur la base de :
- impôts sur le revenu : bénéfices imposables de l’entreprise + revenu du dirigeant
- Impôts sur les sociétés : rémunération du dirigeant
L’entrepreneur garde ses droits à l’assurance-chômage si ce dernier à choisi l’option de l’IS.
Le statut des conjoints, mariés ou pacsés
L’époux (se) ou le(la) partenaire pacsé(e) peut avoir les statuts de conjoint collaborateur, de conjoint salarié, ou de conjoint associé, sous conditions. En effet, chaque statut relève de la participation à la vie de l’entreprise à différents degrés.
Le conjoint collaborateur doit prouver son implication dans l’entreprise sans être rémunéré et avec un contrat de collaboration et ne doit pas être associé(e). Le conjoint peut être doté d’un mandat qui lui permet de faire des actions au nom de l’entrepreneur.
Le conjoint salarié est lié à l’entreprise par un contrat de travail. Ses rémunérations sont protégées des créanciers professionnels en cas de faillite de l’entreprise. Cependant, si l’union est sous le régime de communauté, dans ce cas, une partie peut être saisissable.
Quant au conjoint associé, les formalités et son rôle sont identiques aux autres associés des autres sociétés.
Chaque statut juridique a des avantages et des inconvénients, selon l’activité et la situation personnelle de l’entrepreneur. Il ne faut pas perdre de vue qu’il y a la possibilité de changer de statut en cours de vie de l’entreprise, soit pour monter en société, soit pour prendre le statut de micro entreprise.
Précédemment, j’ai fait un état des lieux entre une micro entreprise et une SASU. Je vous invite à lire ou à relire l’article sur les différences de ces deux statuts. Et ainsi, faire ce comparatif avec l’EIRL, si vous êtes sur le point de créer votre activité.
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