Dès 2026, toutes les entreprises de tailles différentes devront opter pour la facture électronique. La première raison de cette réforme est la lutte contre la fraude fiscale. Il y a d’autres avantages au passage à cette dématérialisation, et même sans attendre 2024. À quoi reconnaît-on une facture électronique et sur quelles plateformes les éditer ? À quel moment, la facture électronique est-elle obligatoire dans les entreprises ?
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Dans un premier temps, il faut distinguer la facture électronique de la version numérique. Les modes d’émission (informatique ou papier) et de transmission (envoi postal ou par mail) permettent d’en savoir plus :
- une facture imprimée et envoyée sous sa forme papier, n’est pas une facture électronique bien qu’elle soit établie par informatique.
- une facture électronique est une facture éditée et envoyée par voie dématérialisée.
- une facture numérisée est une facture établie sur papier (ou Word/Excel) puis scannée au format PDF, pour être envoyé par voie électronique.
Les clients qui reçoivent les factures dans leur boite mails ou sur leur drive, reçoivent des versions électroniques et doivent les conserver par ce même mode de transmission.
Pourquoi passer à la facture électronique ?
La loi finance de 2020 qui découle de la directive européenne (directive 2012/55/UE du 16 avril 2014) veut lutter contre les fraudes fiscales et notamment contre celles liées à la TVA. Les déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée seront alors simplifiées.
La simplification des déclarations est donc un premier avantage pour les entreprises. Aussi, la facture dématérialisée permet :
- un gain de temps, puisque les clients seront déjà enregistrés dans le logiciel, tout comme la liste des produits avec leurs tarifs,
- de connaître en temps réel l’activité et l’avancée des paiements,
- de ne pas oublier les mentions légales,
- la transmission rapide des données comptables aux experts.
L'ordonnance du 15 septembre 2021, relative à la généralisation de la facture électronique, change les dates du calendrier français (initialement prévu à partir de 2023). Ainsi, l’entrée progressive est à partir :
- du 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises,
- du 1er janvier 2025, pour les entreprises de tailles intermédiaires,
- du 1er janvier 2026, pour les TPE, PME et les micro-entreprises.
Ce sont les Depuis 2020, les entreprises de toutes tailles qui font des transactions avec le secteur public et les autres pays membres de l'UE ont déjà accès à la facturation dématérialisée sur la plateforme du gouvernement Chorus Pro.
Où établir ses factures électroniques ?
Oubliez Excel et Word pour passer sur des plateformes éligibles à la loi. Les entreprises devront faire le choix entre la plateforme du gouvernement, Chorus Pro et une autre qui sera immatriculée et auditée. Ce sont les conditions pour qu’une application soit conforme, et donc, capable de protéger les données des clients lors des transferts vers l’administration fiscale.
Avant de changer de plateforme, assurez-vous qu'elle soit préalablement conforme ou prête à réaliser un audit afin de satisfaire l'administration.
La mise en place de la facturation électronique concerne toutes les entreprises d'ici 2026. La directive européenne convient de lutter contre les fraudes à la TVA et de simplifier les transactions entre les entreprises des pays membres. La facture électronique est une facture établie sur une plateforme Chorus Pro ou sur des applications spécialisées, immatriculées et auditées. Alors, dites adieu à votre trame Excel !
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