«Je suis en libérale et je croule sous les charges. Je souhaiterais avoir des infos sur une SASU».
Voici la question posée par une consœur, mais qui peut être également la vôtre. Selon l’article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou de déontologique professionnelle, sans préjudice des dispositions applicables aux autres formes de travail indépendant ».
Les professions libérales sont classées par groupe selon leurs réglementations ou non. Je ne vais pas m’attarder là-dessus puisque notre métier d’assistante n’est soumis à aucune règlementation.
L’auto-entreprise et la micro-entreprise ont fusionné en 2016, pour faciliter l’accès à l’entrepreneuriat avec des formalités et des charges plus souples de l’auto-entreprise. La micro-entreprise à la forme juridique de la personne physique. Autrement dit vous, entrepreneur. Aucune distinction entre les patrimoines professionnel et personnel, votre responsabilité est à la hauteur de vos patrimoines. (Si vous voulez protéger votre patrimoine personnel, je vous invite à vous renseigner sur le statut de l’EIRL. Je réserve ce sujet pour un prochain article). La micro-entreprise est fait pour tester son activité avant de la transformer en société. Par ailleurs, il existe des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser si vous voulez rester en micro-entreprise. Si vous dépassez ces seuils deux années consécutives, vous être soumis au régime de l’entreprise individuelle :
- activités libérales et prestations de services : 72 600 € HT,
- activités commerciales et activités de logements : 176 200 € HT
A noter que les seuils de TVA sont encore moindre. Si ces seuils sont dépassés deux années consécutives alors la micro-entreprise passe automatiquement sous le régime de la TVA.
Le micro-entrepreneur tient une comptabilité simplifiée. Il suffit juste de déclarer son chiffre d'affaire à l'administration fiscale, sans prendre en compte les achats qui pourraient découler sur un bénéfice net. L'entreprise étant une personne physique, ce chiffre d'affaires est un revenu. D'où le fait d'être imposé sur le revenu, tout simplement. (Sans oublier le calcul global du foyer et au barème progressif par tranches).
Qu’est-ce qu’une SASU
La société par actions simplifiées (SAS) est une société régie par le code du commerce, soumise aux conditions de la constitution communes à toutes les sociétés (SARL, SA, SNC, etc…). La SAS peut n’avoir qu’un associé unique et devient donc une SASU. L’associé unique est de ce fait le seul représentant de la société. Nommé Président, il n’a pas d’apports minimaux à verser pour constituer le capital social. Au-delà de 30 000€, il faudra nommer un CAA (Commissaire Aux Apports) qui sera en mesure de vérifier l’apport et de vous accompagner dans la souscription et la libération du capital jusqu’à 5 ans. A l’immatriculation de la SAS (ou SASU) au RCS, la société devient une personne morale. Son président, personne physique généralement, engage ses responsabilités civiles et pénales à hauteur de ses apports.
Le régime fiscal de la SASU est soumis à l’impôt sur les sociétés. Elle peut faire la demande pour garder l’impôt sur le revenu si :
- l'entreprise justifie de cinq ans d'ancienneté,
- l’activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- elle a un chiffre d'affaires inférieur à dix millions d'Euros,
- elle a moins de cinquante salariés,
- l'entreprise n'est pas côtée.
Ici, dans notre cas, la SASU peut être imposé sur le revenu. Cette demande sera effective pour cinq ans consécutifs seulement.
Le président de la SASU soumet sa rémunération à l’impôt sur le revenu. Son statut est assimilé à un salarié et, affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations (hors assurance chômage) sont calculés en fonction de sa rémunération. Même en ayant le statut salarié, il n’ouvre pas de droit au chômage.
La dissolution de la SASU suit les mêmes règles que la dissolution de l'EURL (SARL unipersonnelle).
«Les règles d’imposition des sociétés ont résulté au départ d’une simple adaptation des dispositions déjà applicables aux entreprises individuelles. Mais les lois de finances successives ont apporté régulièrement des aménagements propres aux sociétés et les règles qui leur sont applicables sont de plus en plus spécifiques».
Ces quelques lignes, je les ai tiré du livre du droit fiscal (DCG) la société DUNOD. Après un certificat de remise à niveau d’aide-comptable, je m’aide encore de ces livres de DCG. Si je ne fais pas de comptabilité en indépendante, il est toujours important de connaitre les sociétés pour accompagner les dirigeants.
En toute sincérité, je voulais vous créer des illustrations avec un exemple de chiffre d’affaires et des différents cotisations et impôts. Je n’ai eu aucun mal à faire l’exemple pour la micro-entreprise car c’est un modèle d’organisation simplifié contrairement à l’exemple pour une SASU où beaucoup de variables rentrent en compte.
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